Le blog immobilier de l’agence Arthurimmo Pont de Vaux
28 Août

Loi Carrez : aucun risque de vous tromper avec un professionnel de l’immobilier à Pont-de-Vaux !

Vous vendez un bien immobilier à Pont-de-Vaux ? Dans le cadre d’un bien en copropriété, soyez précis sur la superficie, car son calcul relève de la loi Carrez. Le métrage de la loi Carrez s’effectue pièce par pièce, selon un mode de calcul spécifique. Il sert à informer l’acquéreur sur la superficie du lot en copropriété qu’il achète. Et attention, en cas de superficie erronée (généralement surestimée), votre responsabilité peut être engagée.

Pas d’erreur… si vous faites appel à un professionnel

Lorsque l’on vend bien immobilier, il y a un nombre important de démarches à effectuer : il y a notamment les diagnostics obligatoires à faire réaliser. Ces derniers devront être affichés sur votre annonce. Et vous devez également faire métrer votre bien, c’est la fameuse loi Carrez. Et celle-ci est importante ! Attention aux erreurs de mesure : elles pourraient vous coûter cher. En effet, si l’acte de vente de votre bien immobilier à Pont-de-Vaux mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, vous pouvez être sanctionné par la loi. Et si le dossier ne contient pas de relevé de la superficie privative, l’acquéreur a le droit d’invoquer la nullité de la vente ou demander une réduction du prix de vente. Alors, si vous ne voulez pas faire d’erreur, suivez notre conseil : Faites appel à un agent immobilier : ce professionnel sait parfaitement mesurer la taille réelle de vos pièces à vendre !

Le « mesurage Carrez » a pour objet de mesurer les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m². En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8 m².

O.D. / Bazikpress © Robert Kneschke

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